Axel’Air de par son statut de structure d’enseignement sportif doit se conformer aux dispositions et règlements mis en place par le ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports. Voici quelques points mis en lumière par la DRDJS et que nous nous engageons à respecter.

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La Déclaration d’Établissement sportif constitue une obligation réglementaire en application de l’article L.322-3 du Code du Sport et du Décret 93-1101 du 3 septembre 1993.
Tous les établissements d’activités physiques ou sportives sont concernés par cette déclaration.

Qu’est-ce qu’un établissement d’activités physiques ou sportives ?

Par établissement, on désigne toute structure, quels que soient son statut juridique et ses modalités de fonctionnement, au sein de laquelle sont pratiquées des activités physiques ou sportives dans une certaine durée et dans un lieu donné. Ainsi, l’établissement d’A.P.S. peut être exploité par une personne physique (profession libérale, travailleur indépendant, commerçant, loueur) ou une personne morale (association loi 1901, société, comité d’entreprise, collectivité territoriale), que ce soit à finalité lucrative ou non. Ses activités peuvent recouvrir les domaines de l’animation, l’encadrement, l’entraînement, l’enseignement, la location ou la mise à disposition de locaux ou de matériels et l’organisation de manifestations. Elles peuvent être saisonnières, discontinues ou permanentes, et se dérouler dans un lieu spécifique (stade, gymnase, salle…) comme en pleine nature (montagne, campagne, plage, mer…), sur la voie publique comme dans le domaine privé.

Qu’est-ce qu’une activité physique ou sportive ?

Les termes d’activités physiques ou sportives regroupent toutes les pratiques, qu’elles soient sportives, compétitives, de loisirs, extrêmes, libres, au cours desquelles le corps est utilisé, mis en jeu et ceci quelle que soit la valeur (physiologique, psychologique, sociologique) que le pratiquant lui prête. L’application de textes propres régissant l’activité (par exemple le code de l’aviation civile) ne fait pas obstacle à l’application cumulative d’une autre réglementation, en l’occurrence celle concernant les A.P.S. Certaines activités comme la danse, en dépit de leur caractère physique certain, ne relèvent pas habituellement du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

La déclaration

En application de l’article 1 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pour pouvoir exploiter un établissement d’activités physiques ou sportives, toute personne doit en faire la déclaration deux mois avant l’ouverture, auprès du Préfet de département du siège de l’établissement. En pratique cette déclaration est effectuée auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Les exploitants d’établissements d’A.P.S. doivent remplir, dater et signer la déclaration des personnes désirant exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives, en autant d’exemplaires qu’il y a d’établissements exploités par le déclarant.
Après examen du dossier et si celui-ci est complet et conforme, l’administration délivre un récépissé de déclaration comportant le numéro d’établissement.

Toute modification de l’un des éléments renseignés doit être notifiée à la Direction Départementale dépositaire de la déclaration.

Les obligations à respecter :

• L’obligation de moralité
• L’obligation de se conformer aux réglements sanitaires et aux garanties d’hygiène et de sécurité
• L’obligation de qualification
• L’obligation générale de sécurité
• L’obligation d’assurance
• L’obligaton d’affichage
• Textes de référence

• Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
• Articles L. 3421-1, L ; 3421-4 et L. 5432-1 du code de la santé publique.
• Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives et la sécurité de ces activités.